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les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND ) (DESCAMPS)
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Marque du produit les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND ) Marque :           DESCAMPS
Etat du produit les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND ) Etat :                  Occasion
Référence du produit les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND ) Référence :      245202
Vendeur du produit les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND ) Vendeur :         Librairie-A-TOUT-LIVRE    (note 5/5)  32 vente(s)
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Description de l'article (annonce)
étude concernant les expropiés et la ligne Maginot, les charges imposées, étendue et nature, les contraventions aux lois, les garanties du droit de propriété, établissement des servitudes et recours, la question de l indemnisation

jauni, bon état, tranches tâchées

Auteur : DUPONT ARMAND
Année du livre : 1939
Nombre de page : 191 p
Support : broché
Edition : DESCAMPS
Etat :
Commentaire :

Livraison : Normal
les limitations apportées au droit de propriété par l établissement des servitudes défensives ( DUPONT ARMAND )
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